Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 12 juin 1979 
 
N° de pourvoi: 79-90062 
 
Publié au bulletin
 
REJET 
 
Pdt M. Malaval CDFF, président 
 
Rpr M. Jégou, conseiller apporteur
 
Av.Gén. M. Clerget, avocat général
 
Av. Demandeur : M. Ledieu, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;  
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;  
ATTENDU QUE, MEME EN L’ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L’ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L’ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DISANT N’Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS EN L’ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;  
AU FOND :  
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 DE L’ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, L. 324-10, R. 362-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 23, L. 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,  
” EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D’INFORMER SUR UNE PLAINTE PORTEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA DAME FRANCE Y... DU FAIT DE L’EXERCICE PAR CELLE-CI D’UN COMMERCE DE RESTAURATEUR, AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR UN FAILLI D’EXERCER UN COMMERCE SERAIT DEPOURVU DE SANCTION PENALE ;  
” ALORS QUE LE JUGE, SAISI IN REM, AVAIT L’OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE FAIT DEFERE POUVAIT CONSTITUER UNE AUTRE INFRACTION QUE CELLE VISEE A LA PLAINTE, ET QU’EN L’ESPECE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DAME Y... AVAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, PUIS RADIEE, ET AVAIT FAIT INSCRIRE A SES LIEU ET PLACE UN PRETENDU SUCCESSEUR DONT ELLE PRETEND DIRIGER L’ETABLISSEMENT LORSQU’IL EST ABSENT ET QUI, EN FAIT, N’EXERCE PAS LE COMMERCE, CARACTERISENT, D’UNE PART, DE FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE D’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, D’AUTRE PART, DES FAITS DE TRAVAIL CLANDESTIN PAR UNE PERSONNE ASSUJETTIE A IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, VOIRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS, TOUTES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE JUGE AVAIT LE DEVOIR D’INSTRUIRE MEME S’IL APPARAISSAIT QUE LE FAIT PAR UN FAILLI DE SE LIVRER AU COMMERCE EN VIOLATION DE L’INTERDICTION QUI PESE SUR LUI ECHAPPAIT A TOUTE SANCTION PENALE “ ;  
ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE 27 MAI 1978, X... MICHEL ET X... FRANCOIS ONT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES CONTRE Y... FRANCE EN REPROCHANT A LA SUSNOMMEE, QUI AURAIT ETE DECLAREE EN FAILLITE PERSONNELLE PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977, CE QUI AURAIT ENTRAINE SA RADIATION D’OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, DE CONTINUER A EXERCER ILLEGALEMENT L’EXPLOITATION D’UN RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L’INTERDICTION DE L’ARTICLE 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;  
ATTENDU QUE, SAISIE DE L’APPEL DES PARTIES CIVILES CONTRE L’ORDONNANCE DE REFUS D’INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D’INSTRUCTION, LA CHAMBRE D’ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT A BON DROIT QUE LA SEULE VIOLATION DE L’INTERDICTION SUSVISEE N’ETAIT ASSORTIE D’AUCUNE SANCTION PENALE ET QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT A AUCUN TITRE UNE INFRACTION PENALE ;  
ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D’ACCUSATION, QUI N’AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR LES FAITS VISES PAR LA PLAINTE ET QUI N’ETAIT SAISIE D’AUCUN MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L’ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;  
ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;  
REJETTE LE POURVOI. 
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205 P. 568

 
Décision attaquée : Cour d’appel Bastia (Chambre d’accusation ) , du 23 novembre 1978

Titrages et résumés : 1) CHAMBRE D’ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d’informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale. 

Voir le sommaire suivant. 

* INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d’informer - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale. 2) LIBERTE DU COMMERCE - Faillite personnelle - Incapacité d’exercer le commerce - Violation - Article 105 de la loi du 13 juillet 1967 - Sanction pénale (non). 

C’est à bon droit qu’une Chambre d’accusation saisie d’une plainte avec constitution de partie civile reprochant à une personne déclarée en état de faillite personnelle de continuer à exercer illégalement l’exploitation d’un commerce en contravention à l’interdiction de l’article 105 de la loi du 13 juillet 1967, décide de confirmer l’ordonnance du Juge d’instruction portant refus d’informer au motif que la seule violation de l’interdiction susvisée n’était assortie d’aucune sanction pénale et que les faits dénoncés dans la plainte, à les supposer établis, ne constituaient à aucun titre une infraction pénale. 

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle - Incapacité d’exercer le commerce - Violation - Article 105 de la loi du 13 juillet 1967 - Sanction pénale (non). 

Textes appliqués : 
· 	LOI 67-563 1967-07-13 ART. 105